La garantie décennale est une assurance anti-vices s’appliquant sur les biens immobiliers imposée à tous les artisans et/ou constructeur. C’est une garantie qui assure que la réception d’un bien immobilier est faite selon les normes en vigueur et sans aucuns défauts ou malfaçons. Elle tient son nom de « décennale » du fait qu’elle est valable 10 ans après la réception du bien immobilier par le maître d’œuvre, elle reste valable pour toute sa durée et s’applique même s’il y a un changement de propriétaire. Afin de faire jouer cette assurance, le maître d’œuvre devra envoyer un courrier directement à l’assurance du maître d’ouvrage spécifiant les défauts trouvés ainsi que toutes les réclamations concernant le bâtiment concerné.
Qui est concerné par cette garantie ?
L’assurance décennale doit être souscrite par tout :
- Peintre
- Pisciniste
- Plâtrier
- Plaquiste
- Plombier
- …
- Et tous les constructeurs immobiliers
En bref elle concerne tous les artisans ayant un rôle dans la construction, la réparation l’entretien ou dans d’éventuels travaux sur une construction.
Obligatoire pour le prestataire du service
Cette garantie est obligatoirement souscrite par le constructeur, l’artisan en charge des travaux, et ainsi que tous les acteurs ayant passé contrat avec le maître d’œuvre. Cette assurance couvre les défauts affectant la solidité du bâtiment, tous les vices d’ossature ou de fondations ainsi que tous les équipements et constructions rattachés directement à l’œuvre. Sont exclus tous les vices apparents à la réception du bien et sur lesquels le constructeur n’a fait aucune réserve.
Afin de pouvoir calculer le coût d’une assurance décennale nous vous proposons un devis gratuit afin de pouvoir évaluer les coûts annexes à la construction de bâtiments.
