L’assurance décennale est obligatoire en France, elle dictée par le code civil comme une « Responsabilité de plein droit et d’ordre public » qui repose sur toutes les constructions immobilières.
A charge de l’artisan
L’artisan ou le constructeur de l’ouvrage détient toute la responsabilité concernant le bâtiment sur les 10 ans suivants sa réception par le maître d’œuvre, il est seul et unique responsable de tous les vices cachés ou dégradations de solidité ou des parties d’équipements faisant partie de l’ossature du bâtiment.
Le maitre d’ouvrage est responsable et devra si un défaut est détecté verser une compensation financière au propriétaire actuel de l’ouvrage.
Article L241-1 du code des assurances
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance. »
Article L241-2 du code des assurances
« Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles
1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. »
Sources : Legifrance.gouv, easy-droit.fr
