Certains contrats de vente incluent une clause de non garantie des vices cachés. La garantie des vices cachés s’impose au vendeur au profit de l’acheteur. Elle concerne la plupart des contrats de vente. Le contrat de vente représente un contrat qui crée des obligations.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Le vice caché ouvre droit à la garantie lorsque certaines conditions sont réunies à savoir la présence d’une défaillance cachée ainsi qu’un vice qui doit être antérieur à la vente. La notion de vices cachés se rapporte à des choses concrètes, matérielles qui peuvent être un défaut purement matériel, défaut juridique voire des nuisances sonores.
Un vice caché n’est pas un défaut dissimulé par le vendeur, mais un problème qui n’est pas apparent. Ainsi, l’acheteur peut faire valoir les garanties des vices cachés de son bien nouvellement acquis lorsque certains défauts de construction apparaissent comme des défauts au niveau des combles sous la laine de verre qui recouvre le bois de la charpente. Les vices cachés couverts par la garantie sont des défaillances qui rendent le logement impropre à sa destination ou des problèmes qui diminuent tellement l’usage du bien que l’acheteur n’aurait pas accepté l’achat du bien au prix de la transaction.
Comment agir pour bénéficier de la garantie des vices cachés d’un bien ?
La première étape consiste à informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception de la présence des défauts de construction. Si le constructeur ne réagit pas à la lettre, l’acquéreur devra saisir le tribunal de grande instance dont dépend la commune où se trouve le logement. Lors de cette démarche, il est obligatoire de se faire assister par un avocat. Le propriétaire d’un bien qui souhaite faire jouer la garantie pour vice caché peut intervenir pendant 2 ans après la découverte du défaut. Malgré ce délai légal, il est recommandé d’intervenir le plus rapidement possible.
Démarches que l’on peut demander au vendeur en présence des vices cachés
Un vice caché offre à l’acheteur plusieurs possibilités. Le propriétaire peut conserver le logement et demander de se faire rembourser une partie du prix dont le montant est déterminé par les experts. La découverte des vices cachés peut entraîner l’annulation du contrat de vente. Cette alternative entraîne l’annulation de la transaction, l’acheteur doit dans ce cas entrer le bien dans l’état où il l’a acheté. Dans le cas où le vendeur connaissait l’existence du défaut lors de la transaction, l’acheteur peut obtenir des dommages et intérêts en guise de réparation du préjudice subi.
