S’il existe un secteur qui fait face à plusieurs aléas techniques, c’est bien celui du bâtiment et de la construction. Même l’artisan le plus expérimenté peut faire des erreurs… Conformément aux dispositions de la garantie décennale, l’entrepreneur engagera sa responsabilité en cas de vices ou de dommage avérés sur l’ouvrage construit par ses soins. Cet article fait la lumière sur ce sujet.
L’assurance décennale, pour remédier aux vices ou aux défauts de construction
Le secteur de la construction n’est pas à l’abri de divers imprévus. Une fissure, un défaut de solidité des poutres ou de la toiture, un dommage précoce des infrastructures… de tels désagréments peuvent arriver même au bâtisseur le plus aguerri. Pour protéger l’intérêt des consommateurs, la législation a été ferme sur la question. La loi Spinetta, promulguée en France en 1978, oblige tous les entrepreneurs immobiliers à disposer d’une assurance-construction. Lorsque le propriétaire désire confier l’exécution d’un chantier à un maître d’œuvre, il est enjoint d’ouvrir un compte dans une compagnie d’assurance destiné à couvrir les frais de réparation et de remise en état du bien en cas de vices survenus après la réception des ouvrages. La couverture des dommages s’étale sur une période de dix ans, d’où le nom d’assurance décennale. N'oubliez pas de consulter www.meilleures-assurances.org/ pour découvrir les garanties couvertes par les assurances.
Les types de risques couverts par l’assurance décennale
La loi Spinetta a pour but d’assurer la qualité et la pérennité d’usage des biens immobiliers, pour le bénéfice du plus grand nombre. Les vices pris en charge par la responsabilité décennale sont les vices qui portent gravement préjudice à l’état du bâtiment au point de le rendre inhabitable ou impropre à l’usage auquel il a été dévolu à l’origine. Un mur qui s’effondre, une terrasse qui se fendille, un défaut des installations électriques ou une étanchéité insuffisante du sous-sol en sont les exemples les plus communs. En revanche, le contrat d’assurance ne prend pas les menus travaux en considération (fenêtres, stores, assainissement…).
L’assurance décennale fait l’objet d’une mention légale
Cette contrainte légale, nouvellement introduite par la loi Pinel, s’applique dans tous les devis et factures établis par les professionnels. Outre la mention de la responsabilité décennale, l’artisan ou le bâtisseur devra communiquer les contacts de l’assureur ou du garant ainsi que le secteur géographique dans laquelle le contrat d’assurance est valable.
Il est tenu de remarquer que la date de souscription de la garantie décennale doit obligatoirement précéder celle de la déclaration d’ouverture du chantier. Autrement, le contrat serait frappé de nullité et le maître d’ouvrage ne peut contraindre l’entrepreneur d’effectuer des réparations avant la décision de la Justice.
