La garantie décennale est une assurance due par un constructeur. Le contrat couvre pendant 10 ans la réparation de certains dommages pouvant affecter la construction. Le délai débute à partir de la réception des travaux. Comment se déroule la garantie décennale en cas de décès ?
Dommage couvert par la garantie décennale en assurance construction
La garantie décennale ou assurance responsabilité professionnelle est un contrat couvrant la réparation des dommages survenus après la réception des travaux sans attendre une décision judiciaire. Cette responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction rendant inhabitable ou impropre l’habitation. Il peut s’agir de défauts d’étanchéité, fissuration importante. Cette assurance valable pendant 10 ans couvre également les réparations qui affectent la solidité de l’ouvrage ainsi que les équipements indissociables.
La garantie décennale intervient dans 2 situations : quand un vice d’une certaine gravité compromet la solidité de l’ouvrage ou quand survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, il peut s’agir d’une intervention pour renforcer la viabilité de l’habitation, assurer l’ossature, les fondations, remplacer, démonter ou enlever des canalisations castrées, des installations de chauffage central…
Que faire suite au décès de son entrepreneur ?
Normalement la garantie décennale est une assurance couvrant une construction neuve qui couvre les clients pendant une durée de 10 ans. Dans le cas où l’entrepreneur est mort, il est recommandé de prendre rendez-vous avec l’Association Départementale d’Information sur le Logement. Cette association agréée par le ministère du Logement offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur des problèmes d’ordre financier, juridique ou fiscal relatifs au logement.
L’entrepreneur est responsable pendant 10 ans des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Il est préférable d’inscrire dans le contrat le numéro de police d’assurance ainsi que les coordonnées de l’assureur afin de pouvoir téléphoner à l’assurance et s’assurer que l’entrepreneur soit bien couvert. Ainsi, on peut toujours se faire rembourser le montant des réparations si le dommage survient lorsque l’entrepreneur a fait faillite ou est décédé.
Les autres formes d’assurance construction
Il ne faut pas confondre entre garantie décennale, garantie biennale et garantie de parfait achèvement. La garantie biennale impose l’entrepreneur à réparer ou remplacer pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie concerne les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement. Quant à la garantie de parfait achèvement, elle impose l’entrepreneur de réparer tous vices cachés et défauts de conformité détectés au cours de l’année suivant la réception des travaux et ce quelque soit leur nature et leur importance.
